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Conditions générales de Points.com, Inc. pour l’achat de points au cours des réservations

Vous reconnaissez et acceptez ces conditions générales (les présentes « Conditions générales ») en soumettant votre demande en ligne d’achat de points à Points.com Inc., société inscrite au Registre du commerce dans la Province de l’Ontario, au Canada, et dont le siège social est sis 171 John Street, 5th Floor, Toronto, Ontario, M5T 1X3 (« Points.com »).

  1. Vous devez être membre en règle du programme Hilton HHonors pour recevoir des points.
  2. Votre demande d’achat ne produira d’effets que si elle est acceptée par Points.com. L’acceptation de votre demande par Points.com sera confirmée par la comptabilisation réelle des points sur votre compte. Nonobstant les dispositions qui précèdent, Points.com se réserve le droit de révoquer ou d’annuler toute acceptation, ainsi que d’annuler et d’inverser les transactions comme indiqué ci-dessous.
  3. Les achats de points ne sont pas remboursables.
  4. Tous les points achetés ne seront pas inclus dans le calcul du nombre de points nécessaires à la qualification pour l’amélioration ou l’élévation de votre statut dans le cadre du programme Hilton HHonors.
  5. Il est interdit de vendre, d’échanger ou de distribuer de toute autre façon non autorisée des points achetés en vertu des présentes. Si vous revendez, distribuez ou utilisez à des fins inappropriées selon la détermination absolue et exclusive de Points.com des points que vous avez achetés ou des points que vous avez obtenus de façon frauduleuse, par une utilisation abusive d’une carte de crédit ou par d’autres moyens illégaux, Points.com pourra, à sa discrétion et avec l’assistance de Hilton HHonors Worldwide, L.L.C., annuler, refuser d’honorer et/ou confisquer ces points, et intenter une procédure pour faire valoir tous les autres droits et recours pouvant être à sa disposition. Vous convenez que Points.com pourra débiter votre compte ou tout compte sur lequel des points ont été crédités en rapport avec ce qui précède. Vous vous engagez à coopérer totalement en ce qui concerne toutes les demandes raisonnables que Points.com pourra formuler dans le cadre de toute enquête ou poursuite intentée à l’encontre de toute personne impliquée, ou soupçonnée d’être impliquée, dans un comportement frauduleux ou abusif en liaison avec la vente de points en vertu des présentes.
  6. L’achat de points ne saurait garantir la disponibilité de toute récompense de Hilton HHonors, et Points.com n’assumera aucune responsabilité ou obligation au cas où vous ne seriez pas en mesure d’utiliser ou d’échanger tous points achetés.
  7. Vous vous engagez à régler intégralement Points.com par carte de crédit avant que les points correspondants ne soient crédités sur votre compte Hilton HHonors. En soumettant une demande d’achat de points, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le compte correspondant au numéro de carte de crédit que vous aurez communiqué.
  8. Vous convenez que l’octroi et l’utilisation de tous points, y compris ceux que vous aurez achetés en vertu des présentes, sont soumis aux conditions, modalités, exclusions et limitations du programme Hilton HHonors, et que Hilton HHonors Worldwide, L.L.C. a la responsabilité et le droit exclusifs d’établir, de faire appliquer, de modifier et de résilier les conditions générales applicables au programme Hilton HHonors. Points.com n’assumera aucune responsabilité à votre égard en cas d’action, d’inaction ou de décision de Hilton HHonors Worldwide, L.L.C. en rapport avec le programme Hilton HHonors et n’aura nullement l’obligation de vous en informer. Vous vous engagez par les présentes à ne pas réclamer d’indemnisation à Points.com en cas d’action, d’inaction ou de décision de Hilton HHonors Worldwide, L.L.C. en rapport avec le programme Hilton HHonors. La société Points.com ne sera pas considérée comme l’agent de Hilton HHonors Worldwide, L.L.C. à quelque fin que ce soit.
  9. Vous devrez indemniser, défendre et protéger totalement Points.com et ses affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, contractants, associés, agents, filiales, successeurs et ayants droit respectifs, en ce qui concerne les pertes, obligations, demandes d’indemnisation, dommages et intérêts, réclamations, dettes, procès, actions en justice, coûts, honoraires et dépenses de quelque nature que ce soit encourus ou subis par de telles personnes, ou menaçant de l’être, en rapport avec ou en conséquence de : (i) votre utilisation du programme Hilton HHonors ou votre participation à celui-ci, (ii) votre conformité ou non-conformité aux présentes, ou (iii) tout manquement aux présentes Conditions générales de votre part.
  10. LES POINTS QUI VOUS SONT VENDUS ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DU PRODUIT, D’APTITUDE À LA VENTE OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, OU D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS D’AUTRUI, QUI SONT REJETÉES DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI.
  11. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE POINTS.COM, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA CAUSE DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, DEMANDE D’INDEMNISATION OU RÉCLAMATION ÉVENTUELLE, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS POUR FAUTE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR ACHETER LES POINTS. POINTS.COM N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRÉJUDICES SPÉCIAUX, INDIRECTS, SECONDAIRES OU CONSÉCUTIFS SUBIS EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU VOTRE ACHAT DE POINTS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA CAUSE DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, DEMANDE D’INDEMNISATION OU RÉCLAMATION ÉVENTUELLE, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS POUR FAUTE, MÊME SI CES PRÉJUDICES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI LA SOCIÉTÉ POINTS.COM AVAIT ÉTÉ AVERTIE DU RISQUE DE TELS PRÉJUDICES.
  12. Vous devrez respecter les lois, règles et règlements applicables aux présentes Conditions générales et à votre achat de points.
  13. Les Conditions générales sont régies exclusivement par le droit de la Province de l’Ontario, au Canada, nonobstant tout principe de conflits de droit. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, toute revendication, tout litige ou toute controverse entre Points.com et vous-même devra être réglé moyennant un arbitrage qui sera final et aura force obligatoire à l’exclusion des tribunaux. Un tel arbitrage sera conduit à Toronto, en Ontario, au Canada, sur une base simplifiée et accélérée, par un arbitre conformément aux lois et règles relatives à l’arbitrage commercial en Ontario. Si l’arbitrage tel que susmentionné n’est pas permis par le droit applicable ou par un tribunal compétent, vous acceptez irrévocablement que les revendications, litiges et controverses seront réglés exclusivement par les tribunaux de la Province de l’Ontario.
  14. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions générales, ni aucun droit ou aucune obligation en vertu des présentes.
  15. Les présentes Conditions générales, ainsi que votre demande d’achat, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Points.com eu égard à l’objet des présentes, et elles remplacent tout accord ou contrat antérieur ou concomitant, le cas échéant, qu’il soit écrit ou oral, en liaison avec l’objet des présentes. Aucune modification des présentes Conditions générales ou renonciation à celles-ci ne produira d’effet ou ne sera contraignante si elle n’est pas effectuée par écrit et si elle n’est pas signée par Points.com.
  16. Points.com ne sera nullement responsable de retards quelconques ou de son incapacité à se conformer aux présentes en conséquence d’un cas de force majeure, d’une guerre, d’une grève, d’un conflit social, d’un arrêt de travail, d’un incendie, d’une action gouvernementale ou de toute autre cause, similaire ou différente, au-delà de son contrôle.